Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Main d’œuvre étrangère Autorisation Provisoire de Travail (APT) Etudiant – Etudiant en alternance Code du travail : article R5221 -1 à R5221 9 : Autorisation de travail de l'étranger Code du travail : articles R5221 -26 à R5221 28 : Étudiants Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des La fenêtre suivante indique les documents qu’il est nécessaire d’avoir en version numérique pour poursuivre la demande d’APT : Dans le cas où l’étudiant aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour au moment de la demande d’APT, il lui faudra fournir sa convocation en préfecture, son titre de séjour ainsi que le récépissé fourni par les services préfectoraux. Première startup des ministères sociaux, elle a été conçu par une petite équipe d’agents publics volontaires, pour travailler sur l’utilisation du numérique afin de simplifier les démarches administratives et faciliter la vie des usagers. Lorsque le ressortissant étranger n’est pas en possession d’un tel titre, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Enfin, il est également possible de vérifier la validité de l’APT en ligne, et ce, une heure après la réception dudit document. Pour les étrangers résidants en France, l’employeur doit envoyer la demande à la DIRECCTE du département de résidence du ressortissant étranger indiquée sur son document de séjour. ), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail. À la fin de la procédure, la demande est envoyée directement au service de la main-d’œuvre étrangère de la Direccte. Le refus d’autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. s de + 26 ans qui souhaitent conclure un contrat d’alternance, il faut : Détenir la carte de séjour mention « Étudiant ». Un point sur les conditions à respecter pour pouvoir utiliser ce service et la procédure à suivre pour déposer une demande d’APT en ligne. Dans ce cas, les alternants n’ont pas à effectuer de demande d’autorisation de travail au titre des conventions européennes. Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (… Pendant cette période, ils peuventchercher un poste salariésans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprisedans un domaine qui correspond à leur formation. Work in France, est un projet développé dans le cadre nouveau des startups d’État promues par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). A qui s’adresser concernant le formulaire U1 ? Enfin, les étudiants internes (hors AP/HP) sont aussi concernés. En effet, il n’est possible d’effectuer une demande d’APT que pour les étudiants qui résident dans l’un des départements suivants : Aube (10), Bouches-du-Rhône (13), Ille-et-Vilaine (35), Loire (42), Loiret (45), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Puy-de-Dôme (63), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Vosges (88), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95). Conditions pour demander une APT depuis la plateforme Work in France, Demander une autorisation provisoire de travail en ligne, Avantages de la plateforme Work in France, Étudiants étrangers : demander une Autorisation Provisoire de Séjour pour travailler en France après l’obtention d’un diplôme, Carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » : bénéficiaires, demande et coût, Obtenir un visa vacances-travail pour venir travailler en France ou aller travailler à l’étranger, Aide au transport : 20 € par mois pour les trajets domicile-travail en voiture, Titre de séjour : les ressortissants britanniques peuvent faire une demande en ligne, Titre de séjour étudiant : renouvelez-le en ligne, carte étudiant en cours de validité ou certificat de scolarité, titre de séjour ou autre document prouvant la régularité du séjour en France, la précédente APT et les 3 derniers bulletins de salaire pour un renouvellement de l'autorisation, un justificatif permettant à l’étudiant d’exercer pour les professions réglementées. Pour réaliser cette démarche, se rendre sur le site Work in France et aller dans la rubrique « Employeur » si celui-ci se charge de la demande ou « Étudiant », s’il s’agit de l’étudiant. Finis les déplacements, l’attente au guichet et les échanges de courrier, ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier. Vous êtes étudiant, titulaire d'un titre de séjour délivré par la préfecture de Côte d'Or ? Depuis cette plateforme, il est désormais possible d’effectuer une demande d’APT (Autorisation provisoire de travail) en ligne. de son lieu de résidence 15 jours AVANT … La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Pour cela, il est nécessaire de joindre la copie du contrat ATER et l’attestation de nomination (ou l’arrêté ou procès-verbal d’installation). L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Une demande d’APT en ligne peut également être effectuée pour les étudiants ATER (Attachés temporaires de l’enseignement et de la recherche). La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un changement de statutest adressée à la préfecture du département dans lequel l’étranger est domicilié. Il s’agit d'une version bêta qui permet aux employeurs ou aux étudiants qu’ils mandatent d’effectuer une demande d’APT (Autorisation provisoire de travail), ou un renouvellement en ligne. La demande d’autorisation de travail est à la charge de l’employeur. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de mandater l’étudiant pour déposer le dossier en ligne. Pour qu’une demande d’APT puisse être déposée depuis la plateforme, l’étudiant doit nécessairement être en doctorat, suivre une formation en alternance ou être en stage d’expert-comptable. Vous devez demander une . L’employeur qui ne procède pas, auprès du préfet (DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. Demande d’Autorisation Provisoire de Travail pour l’exercice d’une activité salariée par des étudiants étrangers. Vous êtes étudiant de nationalité algérienne ou étudiant en alternance :. Formalités. Le Ministère des affaires sociales français a mis en place le site Work in France pour faciliter les démarches administratives des employeurs et étudiants étrangers souhaitant travailler en France. Depuis cette plateforme, il est désormais possible d’effectuer une demande d’APT (Autorisation provisoire de travail) en ligne. En revanche, la plateforme ne peut être utilisée pour les demandes de convention de stage ou pour les demandes relatives aux étudiants en changement de statut ou sans titre de séjour. Soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d’un titre de séjour étudiant. Le Ministère des affaires sociales français a mis en place le site Work in France pour faciliter les démarches administratives des employeurs et étudiants étrangers souhaitant travailler en France. Work in France, est en version bêta car ce nouveau service reste expérimental. Étudiants étrangers : faites vos demandes d’autorisation de travail en ligne dans les Hauts-de-France | Publié le 11 septembre 2019 | Dernière mise à jour le 13 septembre 2019 La Direccte rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le web. Faites votre demande d'autorisation provisoire de travail directement sur : workinfrance.beta.gouv.fr Appel à projet : étude prospective sur l’offre de services des Missions locales du Val-d’Oise. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Les entreprises peuvent facilement recruter un alternant de nationalité européenne grâce à la libre circulation des travailleurs. Les pays concernés par la libre circulation des travailleurs sont : 1. Puis, selon les situations, d’autres documents peuvent être demandés : Lorsque l’ensemble des documents demandés sont réunis, il convient de cliquer sur l’onglet « Poursuivre votre demande sur Démarches simplifiées » et de se connecter, ou à défaut créer un compte. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche Elle simplifie les démarches, car elle se substitue au document précédemment utilisé. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, interne en médecine, etc. L’article L313-10 1° du CESEDA ou les articles relatifs au titre de séjour salarié des différents accords bilatéraux prévoient systématiquement que le titre de séjour soit délivré après la délivrance de l’autorisation de travail ou le visa de la DIRECCTE sur le contrat de travail de l’étranger. Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Il sera ensuite demandé de sélectionner le département de résidence de l’étudiant. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Le demandeur est ensuite informé de chacune des étapes du traitement du dossier par le service instructeur, du dépôt à la décision. ), l’étudiant peut travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée, à condition de solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. La plateforme est entièrement sécurisée et gratuite, tant pour l’employeur que l’étudiant étranger. Les documents fournis au service instructeur sont rédigés en français ou traduits en français par un traducteur agréé. Le service de la main d’œuvre étrangère (MOE) de l’Unité départementale des Hautes-Alpes traite, au regard notamment de la législation du travail, l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur le territoire national une activité salariée ou assimilée. Les États membres de l’Espace Économique Européen(EEE), c’est-à-… La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. Durée de travail autorisée. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat … Etudiants étrangers, faîtes désormais votre demande d’autorisation provisoire de travail sur internet. Il faudra ensuite compléter le formulaire en veillant à le remplir correctement. Ne sont pas soumis à autorisation de travail : De plus, Workinfrance évite d’avoir à se déplacer et surtout, s’avère être plus rapide. Les personnes concernées sont averties par courriel d’une éventuelle difficulté et de la délivrance de l’autorisation. Actuellement, la plateforme Work in France n’est pas ouverte à tous. Les28 Etats membres de l’Union Européenne(UE), 2. Si l’APT est accordée, celle-ci est transmise par email dans un délai de 5 jours ouvrés. Il est interdit d’embaucher un travailleur étranger sans autorisation de travail ; l’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales. La demande en ligne est également ouverte aux étudiants algériens sous couvert des accords franco-algériens du 27 décembre 1968. Il s’agit des étudiants souhaitant travailler dans le cadre de la CIFRE (Convention de formation par la recherche) qui doivent fournir une copie de leur contrat lors de la demande. Autorisation provisoire de travail Mise à jour le 23/12/2020 > Demande d'APT pour les étudiants Algériens et demandes spécifiques pour tout autre nationalité-converted-1-converted-1 - format : PDF - … L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr.Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers qui résident dans les Hauts-de-Seine et à leurs employeurs de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail plus rapidement.

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