Le juge peut entendre des témoins. Fonctionnement correcte dans un champ médical clair au sein duquel les responsabilités étaient clairement distribuées. Ces propos ont été tenus par Laferrière en 1887. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Qui prouve l’information ? De surcroît, elle n'est pas, en droit administratif, univoque. La faute simple se généralise, dans la plupart des cas, le Juge Administratif va se contenter d’une faute simple, manquement qui ne présente pas une véritable responsabilité. Faute lourde pour les activités de juridictions administrations, Conseil d’Etat ass 19 décembre 1978 Darmont. La victime d’une victime ne peut être indemnisé que si elle prouve la faute de l’administration. Skip to main content.ca. Sur cours-de-droit.net  , d’autres cours de droit administratif  sont disponibles, La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité. Hoffman Glemane ), Le juge consacre le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme. Le droit administratif connaît des règles dérogatoires par rapport au droit civil, notamment en ce qui concerne la faute. Le Conseil d’Etat ne mentionne pas la faute lourde, on passe donc à un régime de faute simple pour l’acte médical, l’arrêt du Conseil d’Etat Sect 20 juin 1997  étend Theux cette responsabilité au SAMU. Read La faute du service public en droit administratif français t136 book reviews & author details and more at Amazon.in. Le résultat de la justice n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Faute lourde pour les activités de juridictions administrations Conseil d’Etat ass 19 décembre 1978 Darmont. En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration.Elle s'oppose à la faute simple.C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Read Recherche sur les fondements de la responsabilite sans faute en droit administratif. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Books Pics is a cool site that allows you to download fresh books and magazines for free. Conseil d’Etat Ass 29 mars 1946 Caisse départementale d’assurance sociale de Meurthe et Moselle. L’acte judiciaire dans son résultat n’est pas une faute (la procédure oui). Le, Ce 21 juin 2000 Commune de Rocquebrune cap Martin. Elle a eu 5 ou 6 problème médical en même temps. La faute lourde en droit administratif La faute lourde s'oppose à la faute simple, non pas sur le critère de l'importance des préjudices mais sur celui de la gravité du comportement fautif. Responsabilité administrative pour faute : La responsabilité pour faute est une responsabilité pécuniaire encourue par les personnes publiques à raison d'une faute prouvée ou présumée née d'une décision, d'un agissement, d'un retard à agir, voire d'une abstention. Contrôle aérien, Ce 2 avril 2010 ministre écologie/consorts syrot. De nos jours en effet, l'exigence d'une faute lourde recule au bénéfice de la faute simple.Cependant le droit administratif vas distinguer selon que la faute sera une faute de service du fonctionnaire (et relevant de la juridiction administrative) ou relevant d’une faute personnelle ainsi sa responsabilité serait engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Elle engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés. Service de la justice, loi du 5juillet impose à l’Etat de réparer les dommages dus aux disfonctionnements de la juridiction judiciaire. Ainsi, dans le fondateur arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits pose que la responsabilité de la puissance publique n’est ni générale, ni absolue et que les règles qui la régissent sont s[...], La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis de nombreuses années, un terreau fertile à la prise d’arrêts de principe. Il en est également ainsi en ce que le droit administratif et le droit constitutionnel se complètent, car l’on retrouve dans un cas comme dans l’autre des acteurs communs. En droit des assurances, « la faute intentionnelle qui exclut la garantie est celle qui suppose la volonté de créer le dommage et pas seulement d’en créer le risque »157. Hello, Sign in. ), Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon), Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama), La réparation des préjudices liés aux persécutions antisémites (CE, avis, 16/02/2009, Mme. Le législateur considère que cette disposition est d’application immédiate, suscite des difficultés. volume 132 book online at best prices in india on Amazon.in. Cass 2001, sur l’affaire du petit Grégory. – rien ne laisse présupposer que le patient soit exposé au risque. Services pénitentiaires  soumis à la faute simple, Conseil d’Etat 2003 Chabba. Droit Administratif Séance 7 La responsabilité sans faute Conseil d'Etat 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine Mots-clés : … Le juge a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagé en cas de délai trop long, instance juridictionnelle trop long, Conseil d’Etat Assemblée. Habituellement, la responsabilité administrative est régie  par les règles posées par le juge administratif. [...] La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que représentait l'exécution de … Pose 2 considérations, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’activité juridictionnelle, toute fois le dommage fautif ne peut pas venir du dispositif d’une décision revêtu de la force de chose jugée. C’est au praticien de démontrer qu’il a correctement satisfait à son obligation légale. Ce Sect 14 février 1997 CHR Nice/Epoux Quarez. Le droit administratif distingue en effet la responsabilité administrative pour fauteet la Responsabilité administrative sans faute. Conseil d’Etat 1968 Amodruz et pour les activités de réglementation dans des conditions difficile, Conseil d’Etat 20 octobre 1972 Marabou. Exposé de 2 pages en droit administratif : L'évolution de la faute lourde dans la responsabilité de la puissance publique. Le risque exception (aléa thérapeutique) doit il être informé au patient. L111-2, « toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé ». La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute pour risques, pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur. Cette évolution a été codifiée par la loi de 4mars 2002, L142-1-i du CSP disposant que de manière général l’activité médicale à un régime de faute simple. Dissertation de 5 pages en administratif : La faute lourde en droit de la responsabilité administrative. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Numero di pagine: 156-[2 ff.] Ce document a été mis à jour le 13/06/2012 La faute simple se généralisé, le Conseil d’Etat entend promouvoir l’indemnisation, le meilleur engagement de la responsabilité de l’Etat. Books. Description 265 pages ; 23 cm. Tel est le cas en l'espèce. La définition déduite de la faute de fonction Seconde partie. Une triple distinction a donc été établie : une faute simple, faute lourde et faute d'une exceptionnelle gravité, avant d'abandonner le troisième degré. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Title De la faute et du devoir en droit international; fondement de la responsabilité. Faute grossière (pas forcément grave avec des conséquences dommageables graves). Une faute simple peut être agrégée dans les deux cas. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. En revanche, demeurent l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage et la nécessité de justifier d'un préjudice indemnisable. (CE, 30/01/2013, M. Imbert), Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. -activité de tutelles et de contrôles : pour le contrôle du gouvernement sur les centres de transfusion sanguine. Mais, il arrive que le législateur prévoit des régimes dérogatoires. DROIT ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE ... en cas de faute personnelle commise dans le cadre du service, possibilité de cumul de … : M. Paillet: Books - Amazon.ca. Il convient également de faire apparaître qu’il existe deux régimes de responsabilité en droit administratif : la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. 0, La responsabilité pour faute en droit administratif. L’autre faute est le fait matériel. À l'intérieur de la responsabilité administrative pour faute, il s'agit de déterminer la part de faute de l'administrationet la part de faute de son agent. Activité de contrôle et de tutelle : Conseil d’Etat Ass 29 mars 1946 Caisse départementale d’assurance sociale de Meurthe et Moselle. Le Conseil d’Etat considérait que même l’acte médical fautif était rendu possible par une faute de service (mauvaise gestion, organisation du service). Il arrive, cependant, que le juge administratif écarte la responsabilité de l’autorité administrative [...], Lorsque la responsabilité de l’Administration est recherchée par les administrés sur le terrain de la faute, ceux-ci doivent normalement prouver l’existence de celle-ci. La France, qui n’a jamais vécu de longue période sans attentat, a connu depuis novembre 2015 une vague d’attaques nouvelles et sans précédent qui ont nécessité de recourir à une législation d’exception. En droit des assurances, « la faute intentionnelle qui exclut la garantie est celle qui suppose la volonté de créer le dommage et pas seulement d’en créer le risque »157. *FREE* shipping on qualifying offers. Cependant, une telle définition de la faute n'est pas suffisante. Au départ reconnaissance que de la faute lourde, puis déclin. La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. La victime d’une victime ne peut être indemnisé que si elle prouve la faute de l’administration. De plus, les conditions matérielles et juridiques de l'enri­ chissement sans cause ne peuvent pas être appliquées d'emblée en droit administratif. Lorsque la responsabilité de la puissance publique est mise en oeuvre pour une faute, le juge prend en considération la gravité de celle-ci, en ce sens que si tous les services sont responsables de leur faute, n'importe quelle faute n'entraîne pas la responsabilité de n'importe quel service. Cela signifie t’il qu’on est abandonné la faute lourde dans ce domaine. La question posée par l'arret du 8    avril 2009 est de savoir si la responsabilité de l'[...], L’existence de la faute lourde remonte aux origines du droit administratif. Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt Conseil d’Etat Assemblée 9 avril 1993 Bianchi, admet un régime de responsabilité sans faute du fait du risque de l’activité médicale. Arrêt Darmon, sur la faute lourde. La seule façon pour les victimes d’obtenir réparation résidait dans les mécanismes spéciaux institués pour réparer leur préju[...]. C. Ensuite QPC 11 juin 2010, Mme Viviane N (recueil Dalloz N° 32, note 2086), le Conseil constitution donne raison à la requérante contre les dispositions transitoires de cette loi. Longtemps, le Conseil d'Etat aura posé l'impossibilité d'engager la ressponsabilité de l'Etat dans les affaires portant sur la déportation de personnes juives durant l'Occupation. La naissance n’est jamais un préjudice. En d’autres termes, l’engagement de la responsabilité de certains services publics ne pourra être obtenu que si le justiciable démontre que le service en cause a commis une faute lourde. le Conseil d’Etat a décidé d’abandonné la faute lourde pour la faute fiscales (recouvrement de l’impôt, y compris pour l’établissement). Lisez ce Sciences Economiques et Sociales Compte Rendu et plus de 247 000 autres dissertation. Il a voulu prendre mieux en compte les disfonctionnements de l’hôpital, l’acte médical était conçu de plus en plus restrictivement quitte à faire perdre la cohérence de l’acte médical ou n médical. Toutefois, le juge administratif a été soucieux de faire évoluer la mise en jeu de la responsabilité administrative. Exonération Etat de toute faute mais ne précise pas s’il s’agit d’une faute lourde qui est nécessaire. volume 132 book reviews & author details and more at Amazon.in. Free delivery on qualified orders. Un assuré, après avoir tué ses enfants, disperse dans sa maison du diluant, avant de se donner la mort à lui-même. Il faut enfin s’intéresser aux modalités de l’indemnisation du préjudice. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en de nombreux domaines. Responsabilité administrative sans faute : La responsabilité sans faute est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elles ont subi. Faute grave , en droit du travail : faute justifiant le licenciement du salarié sans observation du préavis et la perte du droit à recevoir une indemnisation. Le juge admet que puisse être recherchée la responsabilité de l’administration au choix de la victime devant le juge administratif ; en cas de faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci, cumul de responsabilités possible (ex. L’enfant né d’un handicap peut être indemnisé du fait de son handicap. Services pénitentiaires  soumis à la faute simple, Résumé grands arrêts du droit administratif, Résumé de la jurisprudence en droit administratif, Cours de droit des contrats administratifs, GAJA : Arrêts de la jurisprudence administrative, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Résumé de droit administratif (fiches, cours), La Constitution et le principe de légalité administrative, Les sources internationales et européennes du droit administratif, La loi et le règlement et le principe de légalité administrative, Les actes administratifs et le pouvoir réglementaire, Les aménagements au principe de légalité en droit administratif, Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d’ouvertures…, La police administrative : Définition, finalité, organisation, Le contrôle des mesures de police administrative, La notion de service public : définition et critères, Le régime des services publics : création, fonctionnement, gestion, Définition et caractères de l’acte administratif unilatéral, Les conditions de l’élaboration de l’acte administratif unilatéral, De l’exécution à la disparition de l’acte administratif unilatéral, Définition et caractères du contrat administratif, La formation et l’exécution du contrat administratif, Contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public, La responsabilité administrative pour faute (lourde ou simple), Qu’est ce que le droit administratif ? Pose 2 considérations, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’activité juridictionnelle, toute fois le dommage fautif ne peut pas venir du dispositif d’une décision revêtu de la force de chose jugée. La faute lucrative en droit de la … De plus la cour de cassation et le Conseil d’Etat n’applique plus la loi de 2002, ils sont revenu à la jurisprudence antérieur, application arrêt Quarez et pour la cour de cassation a essayé de réformer l’arrêt Perruche. Le principe c’est que la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. La Loi rompt aussi avec la jurisprudence du Conseil d’Etat en considérant qu’on ne peut pas avoir une indemnité à vie pour le handicap. DISSERTATION : « LA PLACE DE LA FAUTE AU DROIT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE » La faute a été définie très tôt par Marcel Planiol comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. Le fondement du régime de la faute de fonction réparatrice Chapitre 2. Cependant, selon l’arrêt Thépaz de 1935, s'il est établi que l’agent n’avait pas une totale liberté d’action, il ne peut en être considéré … En d’autres termes, l’engagement de la responsabilité de certains services publics ne pourra être obtenu que si le justiciable démontre que le service en cause a commis une faute lourde. Le Conseil d’Etat n’accepte pas la requête considérant qu’il n’y a pas de faute mais à cette occasion la Conseil d’Etat ne mentionne pas de faute lourde, « aucune faute n’a été commise », il n’y a plus de distinction. Il construit cette responsabilité sans faute sur 5 conditions : -L’acte médical est nécessaire (pas simple confort). Exposé de 4 pages en droit administratif : La responsabilité pour risque en droit administratif. 1) Résumé droit administratif Ces deux entraînent la responsabilité de l'administration en cas de préjudice causé à un administré. Responsabilité administrative sans faute : La responsabilité sans faute est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elles ont subi. CE Sect 5 janvier 2000 Consort Telle, si le praticien n’informe pas, faute de nature à) engager sa responsabilité. Le juge déduit d’un dommage une faute par la constatation du dommage donc c’est une présomption de faute donc in… LA faute a deux origines, une inégalité fautive (. Une femme enceinte subit une amniosynthèse pour savoir si l’enfant est trisomique, elle est mal faite et ne diagnostique pas la trisomie. Elle s'oppose à la faute simple. Plongez-vous dans le livre Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif de Benoit Camguilhem au format . Le risque exception (aléa thérapeutique) doit il être informé au patient. L’information est obligatoire et il y a présomption de faute. Le Conseil constitutionnel ne peut pas faire autrement car sinon il montrerait que la Constitution est moins protectrice que la CEDH. En droit administratif, pour qu’une victime ait un droit de réparation, il faut l’existence d’un préjudice réparable ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre ce dit dommage et l'acte fautif causant celui-ci. Ne remet pas en cause la jurisprudence Darmon. 33. p. La faute du service public en droit administratif français t136: Amazon.ca: Books. On peut distinguer différents types de fautes, soit la faute est différencier en fonction de son degré (prouvé ou présumée) ou en fonction de sa gravité. D’où la loi dit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Free delivery on qualified orders. Les activités de police, uniquement celle qui sont des opérations de terrains. du droit administratif. Le droit administratif distingue en effet la responsabilité administrative pour faute et la Responsabilité administrative sans faute. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en … Call Number KZ4080 .P47 1962. -activité de tutelles et de contrôles : pour le contrôle du gouvernement sur les centres de transfusion sanguine. Books. of this faute de la victime en droit de la responsabilite civile can be taken as capably as picked to act. A [+] RICHIEDI UN'IMMAGINE. – l’exécution de l’acte est la cause directe du dommage et sans rapport avec l’opération. Le requérant amène des éléments de preuve d’une faute. ” Autrement dit, on est en faute lorsque l’on n’a pas agi comme l’on devait agir’’. Toutefois, le juge administratif a été soucieux de faire évoluer la mise en jeu de la responsabilité administrative. – l’inspection du travail sur les salariés protégés, Conseil d’Etat Sect 13 mars 1998 Améon et autres, Initialement soumise à un régime soumis à deux types d’actes, actes médical (exécuté par un médecin ou sous sa responsabilité) soumis au régime de la faute lourde. L’acte non médical, tous les autres actes, il est réputé beaucoup plus simple, donc soumis au régime d’une faute simple. Le droit administratif distingue en effet la responsabilité administrative pour faute et la Responsabilité administrative sans faute. avis contentieux avant du Conseil d’Etat, Drahan. Le Conseil d’Etat prend en compte cet arrêt. 2 avril 2010 ministre écologie/consorts syrot. Le résultat de la justice n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Et naître avec un handicap. mars 21, 2019 La responsabilité publique sans faute – responsabilité objective – admise dès 1895 en cas de risque professionnel, apparaît donc comme exceptionnelle. Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt Conseil d’Etat Assemblée, – l’acte présente un risque dont l’existence est connu mais qui est exceptionnel (, Activité de secours et de sauvetage : SAMU, Pompier, , Conseil d’Etat 29 avril 1998 Commune de Hannapes, Service de la justice, loi du 5juillet impose à l’Etat de réparer les dommages dus aux disfonctionnements de la juridiction judiciaire. Cela devient un défaut. Even though it has a premium version for faster and unlimited download speeds, the free version does pretty well too. La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que … La Gravité De La Faute En Droit Administratif Page 50 sur 50 - Environ 500 essais Droit administratif 4252 mots | 18 pages TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Lorsqu’est en cause la responsabilité pour faute de l’administration, le juge distingue les fautes de service qui engagent la responsabilité de la puissance publique et les fautes personnelles qui relèvent de celle de ses agents. Cela s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat. La définition d’une faute est un manquement à une obligation préexistante. Mais, il existe des cas, limités, ou les requérants n’ont pas[...], Pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’a pas pu être engagée du fait des persécutions commises pendant le Gouvernement de Vichy. Fonctionnement correcte dans un champ médical clair au sein duquel les responsabilités étaient clairement distribuées. Le laboratoire n’est pas la cause du handicap, mais la cour de cassation indemnise l’enfant pour son handicap, sous entend qu’il vaut mieux ne pas vivre que d’être handicapé. Dissertation Note Thèse--Bern. Il y a faute dès lors qu'on ne s'est pas conduit comme on l'aurait dû c'est-à-dire en conformité avec le standard préétabli. La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Libreria: Librairie La Memoire du Droit (Francia) Anno pubblicazione: 1963; Editore: L.G.D.J. – les dommages présentent une extrême gravité. Author Perret, Robert-Louis. Activité des juridictions judiciaires : responsabilité légale qui dispose que l’Etat doit réparer le disfonctionnement du service de la justice. Principe de bonne politique, séparation des pouvoirs. La loi du 4mars 2002 est une réponse à l’arrêt Perruche. L’information doit être pertinente car elle doit permettre au patient de consentir à l’acte de manière éclairée. LES FRONTIÈRES DE LA FAUTE PERSONNELLE ET DE LA FAUTE DE SERVICE EN DROIT ADMINISTRATIF FRANÇAIS, Bibl. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Dans cette hypothèse le juge établie une présomption de faute. La procédure administrative est inquisitrice, le juge se sert pour rechercher si l'administration a commis une faute. « La notion de droit public en droit administratif allemand », Revue du droit public, 1997/1, p. 111-142. Conseil d’Etat section 21 mars 2011, M K (306 225). Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Une femme attend de la rubéole durant sa grossesse, elle voulait avorter si son enfant était atteint, le laboratoire d’analyse a fait une erreur et empêcher la mère d’avorter. Inversement de la charge de la preuve. L’indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l’ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. Les activités de police, uniquement celle qui sont des opérations de terrains. La faute simple se généralise, dans la plupart des cas, le Juge Administratif va se contenter d’une faute simple, manquement qui ne présente pas une véritable responsabilité. Régime générale de la responsabilité médicale : Initialement soumise à un régime soumis à deux types d’actes, actes médical (exécuté par un médecin ou sous sa responsabilité) soumis au régime de la faute lourde.

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