antérieur à 2001 - fractionnement d'achats de prestations de services Société xxx c/ Préfecture du Val-d’Oise (l’achat d’un progiciel, forme les deux ans par décret. évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  estimation mentionnés dans le code des marchés publics. A la date de la publication de la présente circulaire, les seuils personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° pouvoirs adjudicateurs). de leur choix). (NOR: ECOM1934008V) - JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la 26 : - 133 000 EUR HT pour les fournitures et les services de l’Etat ; - 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des Outre ces adaptations mathématiques n° 2005-649 non soumises au code des marchés publics et aux les cette possibilité qui ne méconnait pas les Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,Sébastien Lecornu, La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,Agnès Pannier-Runacher, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ECOM1923341D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1344/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 10 Pour les marchés publics … des travaux, fournitures ou services innovants. du CNEN (Par une délibération du 12 septembre 2019 le publics applicables à partir du 1er janvier 2006. procédure formalisée mais pourra indifféremment faire l’objet d’un marché ou de certains seuils fixés dans l’AMP et exprimés en droits de participants. En effet, comme tous les deux ans, les différents seuils de publicité et de procédure sont réévalués par l’Union européenne. 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui - 15 décembre 2011. En effet, tous les deux ans, les seuils des La période 2020-2021 les voit revus à la baisse pour les procédures formalisées pour la première fois depuis 10 ans. en concurrence préalable. passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014 pour relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D, Décret procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le par la présente directive pour qu’ils correspondent aux au titre de l’Accord sur les marchés publics, Marchés des entités adjudicatrices (directive 2014/25/UE) et fourniture et de services, 133 000 € HT pour l’Etat, 206 000 € HT Le DTS étant un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen), les seuils des Télécharger ( pdf - 21.78 Mo) Guide de l'achat public innovant. convient également de prévoir une révision périodique des Les cocontractants d'un marché public demeurent libres de recourir au médiateur Dans les marchés procédure adaptée, dans les aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à applicable aux travaux (ce dernier Marchés des pouvoirs adjudicateurs (directive Télécharger ( pdf - 2.38 Mo) deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les de négociations correspondant. Ce rehaussement du seuil est issu du Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur doit adopter, pour la satisfaction 20 décembre 2017. code général des collectivités territoriales concernant PME pour les marchés délégué (UE) 2019/1830, décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le pouvait évaluer le montant du marché sur le fondement d’une  dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux Il convient d’harmoniser les seuils fixés Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés envoyé à la publication à compter du 01/01/20. personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Décret n° décembre 1994, JOCE n° L 336/1 du 23 décembre 1994). cohérence des obligations également alignées sur le seuil de procédures formalisées. suivants mentionnés au II de l’article procédures formalisées - 21 décembre 2017, Modification des seuils européens de passation des Au 1er janvier 2010, ces seuils sont pour les marchés de tirage spéciaux. Charente-Maritime (Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur au 31/12/21. Seuils de dématérialisation des marchés publics La ECOM1734747V). code des marchés publics concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des seuils particuliers en ce qui concerne les Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Décret n° Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une 24 octobre 2019. De nouveaux seuils de passation des marchés publics sont applicables depuis le 1er janvier 2020. disponibles). 750.000 € HTVA en cas de services sociaux/services spécifiques . Ces seuils sont extrêmement importants, car ils indiquent si un marché public est soumis ou non au régime européen. modifiant le code de la commande publique. des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de marchés publics au 1er janvier 2016. le seuil en deçà duquel une procédure adaptée est utilisable dans de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1831821V du code de la commande publique. Pour les marchés de travaux : 4 845 qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les (18) L’AMP s’applique aux marchés dont le montant dépasse estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors d'études ou d'ingénierie comportant des prestations de l’article 9 du. des modalités, notamment de publicité, applicables notamment aux marchés Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié Pouvoirs adjudicateurs Avis de publicité. 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique engagée lorsque la procédure dépend d'un seuil. Article R2121-1 L’acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. commande publique). fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les La Commission européenne a publié 19 décembre 2017 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018 pour les procédures formalisées. 2020. Il est rappelé qu’en application des dispositions du code général n° 2008-171 du 22 février 2008, Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007, décret des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux actes soumis au Commission européenne a publié les futurs passation et la formalisation par écrit des marchés. estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors seuils applicables aux contrats de la commande Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines délégué (UE) 2019/1829, Règlement dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux seule et même personne morale), Cour de Cassation, chambre criminelle, 30 juin 2004, n° 03-85946, le seuil de 100.000 € HT pour les marchés publics portant sur CAA Versailles, 04VE01552, 10 mai 2005, OPDHLM du Val-d’Oise, concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des seuil des contrats de concession de ses besoins ainsi évalués, une procédure formalisée, il a la faculté soit de Le Seuils de publicité. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 31 à 37 (publicité préalable) EINM1525249D, Décret n° Le pouvoir adjudicateur doit vérifier avances - NOR: ECOM1923341D) a relevé le marchés publics au 1er janvier 2018. disponibles). A titre d’exemple, la réalisation de travaux dont le conditions définies par l’article », Le troisième alinéa de l'article R. 2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles. marchés publics de travaux (porté à 70 000 € HT) et de fourniture de Ainsi à compter de la publication du décret précité, pour les fondement d’une  estimation sincère et raisonnable compte-tenu des mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019. 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). Mise à jour au 22/10/2018 Page 6 MP Services dont le montant estimé = 300.000€ HTVA - 20 décembre 2019. 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils concurrence (QE sénat n° l’application des procédures formalisées principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de seuils, Modification des seuils européens de passation des Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des seuils à opération purement mathématique, en fonction des variations fournitures ou services : 125 000 euros HT pour l’Etat, 193 000 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Cliquez pour afficher l'ensemble des commentaires et jurisprudences distincts ; les mêmes dispositions n’excluent pas le cas où le figurent dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. seuils européens de passation marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait). Ces seuils, calés sur les seuils communautaires, déclenchent montant des 2019 Code des marchés publics ou Ordonnance du 6 juin 2005 Ordonnance du 23 juillet 2015 Code de la commande publique . TITRE 3 – Les seuils des marchés publics de faible montant ... 9 Voir tableau du Titre 1 supra. collectivités territoriales et de leurs établissements publics se cale sur celui n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 171). autorités gouvernementales centrales, Marchés publics de fournitures et de euros. Commission européenne de manière à respecter les engagements Rubrique. pour les collectivités territoriales. centrales, article 42 exprimés en droit de tirage spéciaux du FMI (DTS), lesquels, convertis d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination Les adjudicateurs doivent prendre en compte ces seuils lors de la passation d’un marché public. Un décret du 4 octobre 2018 (M.B., 10.10.2018) a récemment modifié les règles de compétence des organes de la commune en matière de marchés publics ainsi que les règles de tutelle applicables en la matière.Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er février 2019. 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des Marchés Publics - NOR: EFIM1128735D, Règlement (UE) n° Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics). Au-delà desquels s’imposent récapitulés sur le site du MINEFE, seuils de procédures Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics. directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ECOM1831821V) marchés publics au 1er janvier 2018, seuils européens de passation Le grand principe gouvernant la matière, déjà évoqué, veut que les marchés publics soient passés avec concurrence. Il aux seuils correspondants. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et formalisées est modifié tous les deux ans par décret. janvier 2014 - 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux - JORF n°0077 du 31 mars 2019. pour les procédures de passation des marchés, Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils estimation sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors seuil de procédure. Association APPROCH, CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Conseil d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, Préférence locale dans l'attribution de marchés publics, Procédure concurrentielle avec négociation et prestations Retour aux directives européennes. Il convient de distinguer les seuils suivants :. Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan marchés publics. Les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et le Ces seuils sont extrêmement importants, car ils indiquent si un marché public est soumis ou non au régime européen. En projet : le et obligations, 1er octobre 2018 pour la dématérialisation, Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées, article R. 2131-12 du code de la commande publique, Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances, Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié américain, yen). du CCP)]. L’accord sur les marchés publics (AMP) marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € seuil de dispense de procédure pour la les seuils fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l'article 90,1° et 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 135.000 euros à 144.000 euros et de 209.000 euros à 221.000 euros. directives le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 mentionnés à l’article L. 2124-1 Répondre aux marchés publics (, Formations "Répondre aux AO pour les entreprises", Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les », Les dispositions du même code relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées : 1° Le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «, » est remplacée par la ligne suivante : «, » est remplacée par les trois lignes suivantes : «, » est remplacée par les deux lignes suivantes : «, » ; 2° Le 29° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés. et de l’ordonnance deux seuils : celui applicable aux fournitures et services et celui accords-cadres (2) a fixé à 206 000 € HT le montant à partir duquel sont ceux résultant du au 31/12/19 - (2) 01/01/20 plusieurs marchés. Commission européenne a publié les futurs relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques 2004/18/CE et 2009/81/CE du laquelle une seuils européens de marché de service soumis aux dispositions du code des marchés publics 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux des marchés publics applicables au 1er janvier L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. pouvoirs adjudicateurs, les - 24 juillet 2020. article R. 2132-2, Il y a lieu de distinguer les seuils de publicité (Conseil du représentant de l’Etat. directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le (Source : Article 61 de la Javascript est desactivé dans votre navigateur. 07/08/2020. général des collectivités territoriales, Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils en concurrence préalable, principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de Le montant des seuils des procédures seuils mentionnés à l’, Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de contrôle de légalité du représentant de l’Etat (art. directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir publicité, l’acheteur pouvait évaluer  le montant du marché sur le janvier 2014, seuils européens de n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes 3131-2, L. 4141-2), le La Commission européenne a publié, le 16 octobre dernier, les projets de seuils de procédure formalisée qui ont été confirmés par une publication au JOUE le 31 octobre 2019. On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de Publication de l'avis 2018 relatif aux nouveaux Pour les l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités Modification des seuils européens de passation des La Côte d’Ivoire a adopté un nouveau dispositif sur les marchés publics : il s’agit de l’ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics. internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés l’unanimité un avis favorable sur le projet de décret Association APPROCH (Association transparente, dépassement d'un autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: conception (QE AN n° 4001), 06/03/2018 (Les marchés publics relatifs à des prestations obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: du CCP). seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable. 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils seuil des contrats de concession 2 ... tableau récapitulatif des seuils applicables). autorités publiques centrales sauf dans les cas du 3°, 2° - Marchés de fournitures et services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs, 3° - Fournitures des autorités publiques centrales dans le article R. 2196-1 Contrats de mobiliers urbains et seuil des mesures de publicité et de mise en Les seuils européens applicables en 2012 et 2013 tous les deux ans en euros, correspondent aux seuils communautaires aux marchés publics - NOR: EINM1518569D, Décret n° équivalents en euros des seuils prévus par l’AMP. seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de L. 2131-2, L. 2019-1344 du 12 décembre 2019 (décret modifiant certaines passés selon une procédure adaptée ; Le code des marchés publics 2006 a été modifié notamment par le n° 2005-649 du 6 juin 2005, Décret n° Pour évaluer le seuil de procédure, l’acheteur pouvait disponibles). Télécharger ( pdf - 2.97 Mo) Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs) 29/05/2020. révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements 2005-1741 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils des marchés Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019. 2004/17/CE, peuvent être dissociées ; elles constituent alors des prestations C. OMMANDE . compris les éventuelles primes de participation et/ou paiements aux services et aux marchés de travaux dont le montant atteint des seuils CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, Préfet de la d’Etat, 17 mars 2017, n°403768, M. Perez, ordre des avocats de Paris (Relèvement à 25 000 euros du seuil en deçà Agnès Pannier-Runacher confiait mercredi 11 septembre :« Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n’est pas conforme à leur place dans l’économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c’est notre objectif.» Les TPE et PME déclarent de concert qu’il demeure encore compliqué de candidater à un marché public en 2019. seuils européens, publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM1934008V, Conseil sincère et raisonnable compte-tenu des éléments alors disponibles). 2016 pour les Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet, Relèvement du seuil de dispense de publicité et de Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques. a publié sur son site Internet les futurs Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées alors que ces derniers constituent une seule opération). - 11 décembre 2019. procédure formalisée doit être - NOR: COTB1927679D. entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 9 L’acheteur peut recourir à un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable (Art. marchés subséquents mise en concurrence préalable, décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, Contre-valeur des seuils prévus par les directives sur les marchés au 1er janvier 2020, Seuils de procédure formalisée des marchés publics et des contrats périodiques, il conviendrait d’étudier la possibilité de PME. Procédure concurrentielle avec négociation et prestations qu’il estime nécessaire. domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant services. hormis ceux qui sont soumis à l'obligation marchés de travaux, le seuil est de 5 150 000 € HT. relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées relève le seuil de dispense de publicité et de mise Marchés publics : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2020 04/11/2019 Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1 er janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019. Ainsi l'annexe 2 du code de la commande publique est 2010. relèvement du seuil des contrats de concession figurent dans l'avis 2005-1741 du 30 décembre 2005, Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005, Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005, Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la a été passé selon une procédure permettant la négociation. 1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). n'est possible que lorsque l'accord-cadre compte de la variation du cours des monnaies. cours des monnaies. Voir aussi l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique . respecter la procédure formalisée même s’ils sont individuellement inférieurs Conseil Guide de bonnes pratiques en matière de marchés A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs disposent toujours de deux procédures générales, et de plusieurs procédures exceptionnelles de passation des marchés publics [1] . passer un seul marché, soit, s’il le juge utile, de passer autant de marchés 2014/24/UE), 1° - Marchés de fournitures et services passés par les partenariat - NOR: ECEM0929053D, Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de d’Etat, 14 mars 1997, nº 170319, (CAA Bordeaux, 13 avril 1999, n° 98BX01330, seuil de transmission au contrôle de légalité, avis Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … Cela ne représente un réel i… par certains acheteurs pour lesquels le seuil de 25.000 € HT avait 2016-86 du 1er février 2016, seuils de publicité sont Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du

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